Édition du vendredi 4 janvier 2019
Égalité femmes-hommes : les employeurs territoriaux invités à participer à une enquête avant le 15 janvier
En pleine élaboration du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a lancé une enquête à destination des employeurs territoriaux. Et notamment des maires, pour qui la question est centrale. Dans les communes, qui emploient 54 % des agents territoriaux, la part des femmes représentait 60,8 % en 2015, en augmentation de 0,3 point : en cinq ans la part des femmes a augmenté de 1,2 point soit 21 300 femmes de plus quand le nombre d’hommes a diminué de 6 300, selon les chiffres du Système d’information sur les agents des services publics (Insee).
L’objectif de cette enquête est double : il s’agit à la fois de « réaliser un état des lieux afin d’évaluer la façon dont les employeurs déclinent le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013 et la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique » et de « recenser les actions conduites par les employeurs qui pourraient être valorisées et partagées dans le prochain rapport ».
Concrètement, un questionnaire, qui reprend un à un les objectifs du protocole d’accord, est donc accessible en ligne à l’intention des employeurs territoriaux. Après avoir renseigné le type de structure qu’il représente, l’employeur est invité à répondre à des questions ciblées sur la gouvernance et le dialogue social : « Avez-vous décliné le protocole d’accord ? » ; « Avez-vous signé un accord sur l’égalité professionnelle avec les organisations syndicales [une obligation légale pour les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants depuis la loi du 4 août 2014, ndlr] ? » ; « Avez-vous réalisé un rapport de situation comparée ? » ; « Avez-vous présenté devant les commissions administratives paritaires des données sexuées concernant les avancements de grade et les promotions ? » Rappelons que chez les fonctionnaires territoriaux, les femmes sont plus nombreuses dans toutes les catégories (63 % en A, 64,1 % en B et 57 % en C) sauf dans la catégorie A+ (49,8 %). Elles représentent par ailleurs 68 % des contractuels.
Enfin, les employeurs sont invités à détailler – au cas où ils en auraient mis un en place - leur plan d’actions sur l’égalité professionnelle et les moyens de prévention utilisés pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. L’enquête est ouverte en ligne jusqu’au mardi 15 janvier.
Un protocole d’accord en 2013
Les résultats de cette enquête constitueront donc une des sources du futur rapport 2019 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (lire le rapport 2018 ici). Le texte de référence en la matière est le protocole d’accord applicable à l’ensemble des employeurs publics dans les trois versants de la fonction publique. Il contient 15 mesures qui couvrent quatre objectifs : « le dialogue social comme élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle » ; « rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique » ; « la meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle » et « la prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail ».
Ce texte a enrichi la loi du 12 mars 2012 en la matière. Cette dernière prévoit notamment « la mise en place de quotas, pour favoriser l’accès des femmes aux postes dirigeants, pour les nominations aux hautes fonctions d’encadrement des trois fonctions publiques (article 564) mais aussi pour les jurys et les comités de sélection (article 55) ». L’article 575 précise, quant à lui, que « les agent-e-s choisissant de prendre un congé parental à la suite d’une naissance ou d’une adoption conservent leurs droits à l’avancement d’échelon la première année de celui-ci (au-delà ils sont réduits de moitié) ».
L’objectif de cette enquête est double : il s’agit à la fois de « réaliser un état des lieux afin d’évaluer la façon dont les employeurs déclinent le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013 et la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique » et de « recenser les actions conduites par les employeurs qui pourraient être valorisées et partagées dans le prochain rapport ».
Concrètement, un questionnaire, qui reprend un à un les objectifs du protocole d’accord, est donc accessible en ligne à l’intention des employeurs territoriaux. Après avoir renseigné le type de structure qu’il représente, l’employeur est invité à répondre à des questions ciblées sur la gouvernance et le dialogue social : « Avez-vous décliné le protocole d’accord ? » ; « Avez-vous signé un accord sur l’égalité professionnelle avec les organisations syndicales [une obligation légale pour les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants depuis la loi du 4 août 2014, ndlr] ? » ; « Avez-vous réalisé un rapport de situation comparée ? » ; « Avez-vous présenté devant les commissions administratives paritaires des données sexuées concernant les avancements de grade et les promotions ? » Rappelons que chez les fonctionnaires territoriaux, les femmes sont plus nombreuses dans toutes les catégories (63 % en A, 64,1 % en B et 57 % en C) sauf dans la catégorie A+ (49,8 %). Elles représentent par ailleurs 68 % des contractuels.
Enfin, les employeurs sont invités à détailler – au cas où ils en auraient mis un en place - leur plan d’actions sur l’égalité professionnelle et les moyens de prévention utilisés pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. L’enquête est ouverte en ligne jusqu’au mardi 15 janvier.
Un protocole d’accord en 2013
Les résultats de cette enquête constitueront donc une des sources du futur rapport 2019 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (lire le rapport 2018 ici). Le texte de référence en la matière est le protocole d’accord applicable à l’ensemble des employeurs publics dans les trois versants de la fonction publique. Il contient 15 mesures qui couvrent quatre objectifs : « le dialogue social comme élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle » ; « rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique » ; « la meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle » et « la prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail ».
Ce texte a enrichi la loi du 12 mars 2012 en la matière. Cette dernière prévoit notamment « la mise en place de quotas, pour favoriser l’accès des femmes aux postes dirigeants, pour les nominations aux hautes fonctions d’encadrement des trois fonctions publiques (article 564) mais aussi pour les jurys et les comités de sélection (article 55) ». L’article 575 précise, quant à lui, que « les agent-e-s choisissant de prendre un congé parental à la suite d’une naissance ou d’une adoption conservent leurs droits à l’avancement d’échelon la première année de celui-ci (au-delà ils sont réduits de moitié) ».
Ludovic Galtier
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